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Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé: 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c96

Appel

3 octobre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

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1ere Chambre sect.Civile

62c52994a2c4236379079b0c

Appel

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 233 A du CGI, (') Les sociétés du groupe restent soumises'à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L13,

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1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

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Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b40b6b43000800d826

Appel

8 janvier 2024

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Chambre 1

DTA_2201846_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L57 à L61 A. (…) ».

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6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

n'aura pas fait droit ou, en application de l'article R.623-27, s'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L.623-11, sera constatée l'extinction

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Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

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4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Sur l’appel en garantie de la commune à l’encontre de la société d’assurances SMACL Assurances : 13.

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4ème Chambre

DTA_1906038_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.

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Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

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2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54ef1

Appel

10 juillet 2025

Par courrier du 9 novembre 2016, la [11] ([13]) du Hainaut a notifié à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

[D] [GX] : Celle de [W] [K] établie le 13 mai 2014 rapportant ainsi le licenciement de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

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Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799d

Appel

10 octobre 2022

Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

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Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

est civilement responsable, ou qu'il a en dépôt ou en garde ou qui lui sont confiés pour les travailler (article III, B, 5), sous réserve toutefois (article V, C) des dommages causés aux parties anciennes

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Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

] [Adresse 13] représenté par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS Madame [H] [T] épouse [V] Chez M [X] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée

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