AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
12 février 2013
né le 25 Septembre 1957 à SAUVETERRE DE GUYENNE (33540) demeurant...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
8 avril 2025
L'ordonnance du 3 juillet 2006, rendue par le juge-commissaire au visa de l'article L622-16 du code de commerce ancien (loi du 25 janvier 1985) indique 'Autorisons la SCP Mizon-Thoux à céder à la MAAF
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le règlement du compte courant et les créances non échues Sur le fondement de l'article L622-13-I du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6adcdc6046d47cc1434
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 25
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87122
11 mai 2004
11 mai 2004
L'article L 621-128 du code de commerce dispose que les litiges soumis au conseil des prud'hommes en application de l'article L 621-25 et L 621-27 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf1267ff
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs et aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleCabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L622-13 dispose : La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
Source officielleTrib. de Commerce
69c03fdbcdc6046d4792e2d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MAINTIENT Monsieur [S] [Z], juge-commissaire, dans ses fonctions jusqu'à l'issue du plan conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Maintient Monsieur [C] [T], juge-commissaire, dans ses fonctions jusqu'à l'issue du plan conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd97004b300065cd5ba4c81
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6c880cdc6046d47f57637
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61630b6f42de3d260b993270
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 9 août 2010, la société Ecureuil Service demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - prononcer
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 25 juillet 2023, Monsieur [S] et Madame [J] ont assigné Madame [H] [V] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX au visa des articles 1225 et suivants du code civil, aux fins de : Dire et juger
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section A
62e37919f18708e2e904b044
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e18d
6 avril 2011
6 avril 2011
La Société KCP MYRYS faisait l'objet d'un nouveau redressement judiciaire le 25 juin 2001.
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.
Source officiellePage 43 sur 86