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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab30
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R1454-28 du code du travail)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
15 juin 2018
Le salarié a repris son poste au sein de la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE le 30 août 2014.
Source officielleTARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
AJACCIO Représentée par Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
138 paragraphe 1 de la CBE ; Que ce dernier article dispose que sous réserve des dispositions de l'article 139 le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f96a1876057df5d2eb
18 mai 2022
18 mai 2022
R1454-28 du code du travail, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies du 16 décembre 1966 et l'article
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, des articles 2, §2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67364
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Je vous rappelle que l'article 5.4 du règlement intérieur de notre entreprise dispose: 'Article 5.4 Absence non autorisée Une absence non justifiée ou non autorisée pourra faire l'objet d'une sanction
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Rappelle l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, pour ce qui concerne le rappel des salaires RTT Dit n'y avoir lieu à prononcer une exécution
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
700 du code de procédure civile, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du code du travail,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officielle21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R.1454-28 du code du travail selon lesquelles les sommes visées par l'article R1454-14 sont exécutoires de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
28 mai 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.
Source officiellePage 43 sur 49