Codes de loi français

Article 5

R211-2-1, Art. R211-3, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Sct. CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS., Sct.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

% du bénéfice de l'exercice 1971, 60 % pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du bénéfice des exercices 1972 à 1975.

Article 1

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt

Article 1

chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit : NIVEAU TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Niveau 1 100 % 120 % Niveau 2 70 % 100 % Niveau 3 90 % 120 % Niveau 4 80

Article Annexe I

. (*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.

Article 22

dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 38, Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 39, Art. 75, Art. 40, Art. 76, Art. 41, Art. 77, Art. 42, Art. 78, Art. 43, Art. 79, Art. 44, Art. 80

Article 2

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80

Article Annexe I

RECOMMANDÉ (AJR) VITAMINES ET SELS MINÉRAUX APPORTS JOURNALIERS recommandés (AJR) Vitamine A (µg) 800 Vitamine D (µg) 5 Vitamine E (mg) 12 Vitamine K (µg) 75 Vitamine C (mg) 80

Article 3

RÉMUNÉRATION MONTANTS Formation en présence et/ou à distance y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels Sensibilisation et initiation Par heure de 25 € à 40 € Approfondissement Par heure de 30 € à 80

Article Annexe

RAPPORT UNITAIRE TAUX EN POURCENTAGE Rapport compris entre Paris du Paris du Paris du 0 et 30 F 0 0 0 30,1 et 40 F 0 6,80 7,00 40,1 et 50 F 0 7,30 9,00 50,1 et 60 F 0 7,90 11,00 60,1 et 80

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ; b. dans la limite de 80

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins visés à l'article L. 66 ; - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80

Article 2

Nombre de Durée Nombre de Durée Nombre de Durée Nombre de Durée Nombre de Épreuves 010 1:00 44 0:45 33 1:00 44 0:45 33 0:45 33 0:45 29 021 2:00 80

Article ANNEXE II

% 78 % Tourbe/briquettes de tourbe 86 % 78 % Combustibles à base de bois 86 % 78 % Biomasse agricole 80 % 72 % Déchets (municipaux) biodégradables 80 % 72 % Déchets (municipaux et industriels) non renouvelables

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

Article 5

-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012.