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Il retient en effet qu’un bilan radiographique du Docteur [D] du 4 avril 2000 avait mis en évidence un pincement supéro-externe des deux articulations coxo fémorales avec condensation osseuse sous chondrale

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

Sur la nullité des actes introductifs d'instance des 25 février 2021 et 10 mars 2021 La SCI Adelroc, appelante incidente, se fondant sur les articles L 121-4 et R 121-6 du code des procédures civiles

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2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

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1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d6720a

Appel

24 avril 2025

Sur la suspension des poursuites à raison de la pandémie Covid 19 : Il résulte des articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

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Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que

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6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

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1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

ayant pour avocat Me Jean-philippe LACHAUME de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] (53) (53) [Adresse 4]

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

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6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

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6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute qu'en application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle est irrecevable en cette demande au regard des délais pour contester la saisie-attribution.

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3ème Chambre civile

69cedb53cdc6046d47e884c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948df

Appel

12 mars 2020

Boulangerie et le 4 juin 2019 à la Société V.... La Société L...

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

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