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[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel principal Au visa des dispositions des articles 125 et 795 du code de procédure civile, la cour a soulevé d'office à l'audience l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

Les docteurs [Y] et [K] ont retenu les besoins suivants : o 2h/jour du 11/10/2018 au 21/11/2018 o 1h/jour du 22/11/2018 au 16/07/2019 o 3h/semaine du 17/07/2019 au 12/12/2019 o 1h/jour du 16/12/2019

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

633fc34ce633183e2ee17af5

Appel

6 octobre 2022

[F] et la société Axa France Iard ne peut constituer la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

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6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Dans cette assignation valant conclusions, Monsieur [L] [M] et Monsieur [A] [M], demandent au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 124-3, et L. 211-9 et suivants du code des

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1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

122 du code de procédure civile).

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

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Chambre 7/Section 1

65a03a9dea2f9efae42e21ce

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions récapitulatives transmises 2 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions des article R231

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Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

LA PROCÉDURE 12. Par acte extrajudiciaire signifié, le 8 septembre 2022, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure, le CIC assigne M.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro

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3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

sur les préjudices économique et moral et les articles 14.4 et 14.5 des CGV la Sa Cégid avance que l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables prévoit qu'en cas d'engagement de sa

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