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1 456 résultats pour « article R221-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par arrêté n°30-2023-09-21-00001 du 21 septembre 2023, Monsieur le Préfet du Gard a déclaré l’utilité publique de cette opération.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb34

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 21 juin 2012 par lesquelles M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

660f951aa40f8b0008cb79ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'arriéré des charges dues entre le 21 février 2020 et le 11 janvier 2024, tel que demandé par le syndicat des copropriétaires, à hauteur de 8 717,72 euros: En droit, Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644067

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef252

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

De la même façon, la délivrance de l'assignation du 21 avril 2023 et de la sommation du 14 juin 2022 à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571d

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

désormais substitué un capital forfaitairement versé, que la révision de la rente et la substitution d'un capital peuvent être conjuguées, que le nouvel article 276-3 du Code civil ainsi que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La Crcam 31 a octroyé à la Sccv P & H Immobilier le 3 janvier 2013 une garantie financière d'achèvement sous forme de cautionnement conformément aux article R 261-21 b) et suivants du code de la construction

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0782

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

69fa3ed2cdc6046d47b4a569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils invoquent aussi l’article L. 313-29 du même code pour affirmer que le prêteur ne démontre pas leur avoir remis la notice d’assurance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

a manqué à son obligation de conseil et d'information de [O] [N] en écrivant dans son étude que les droits seraient ceux de l'article 990 I et non de l'article 757 B du code général des impôts, ce qui

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 février 2022, la S.A.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu le 7 juillet

Source officielle