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1 308 résultats pour « article R265-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c8502b828318c4e639

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

Page 43 sur 66

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b82f0a84a5e5f002162b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Premier Président

6864bea7f8541312a816c4a8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10] Domicile élu chez Maître [D] [E] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions responsives n°1 transmises et notifiées par le RPVA le 3 juillet 2019 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions responsives n°1 transmises et notifiées par le RPVA le 3 juillet 2019 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb3dd062d9f810e16f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de procédure civile ainsi que des articles L.4121-1, L.4614-12, L.4612-8-1, L.4614-13, L.4614-13-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, de : CONDAMNER la société [22

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

695d5dfa75782d5f06fff8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c94

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (GISI), RCS de [Localité 1] sous le n°442 233 417, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a6d8ceca1cd7019146

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 13 FEVRIER 2014 (n° 56, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d88c0355000835f5a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer la décision à intervenir opposable à Me [V] [O], notaire, et à la société [O][1], notaires associés

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'intérêt légitime, AAI rappelle les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, et soutient que le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8722908a2ec611e8a3

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Vu les dernières conclusions en date du 31 août 2010 de LA POSTE, appelante, qui demande à la Cour de : Vu les articles L3122-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 - La

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a60

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

R261-1 du code de la construction et de l'habitation en leur indiquant qu'ils disposaient d'un mois pour prendre connaissance du projet et vérifier qu'il était conforme au contrat de réservation signé

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709e4c7c3ffdb9560b08df

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] la société HPA, venant aux droits de la société Atis Production, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcec25a97f0381f4fad

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

- condamné la société SNIW à payer à la société US Import Export la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61638753947dd77ae6de0437

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

L 461-1, l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale en vigueur excluait la possibilité d'une reconnaissance implicite ; Considérant qu'en outre, il est établi que le certificat médical initial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe377

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 (n° 233,7 pages) Numéro d'inscription

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