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2 193 résultats pour « article R312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Page 43 sur 110

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CA

Avis

CADA:20195374

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e30

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Adresse 11] Société [15] Société [10] Etablissement [13] Société [17] [Localité 7] [Localité 16] [18] Société [20] ET ADSL CHEZ [13] Copie exécutoire délivrée le : 07/10/2025

Source officielle
TJ

Service des Criées

695d75ea75782d5f06018276

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

payer valant saisie immobilière délivrés le 02 décembre 2024, publiés le 16 janvier 2025 volume 2025 S n°13 et 14 au service de la publicité foncière de [Localité 16] 2 ; Vu l’assignation délivrée le 11

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546a6c9018405dfcaac7b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 17 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52533

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 12 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaca0de54ff609f7bbf

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 08 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808779053f7b81e1a5eb0ed

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

surendettement du VAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 22 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 11

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164101

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission entend souligner également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

informatiques constituant le programme sollicité en l’espèce, produits par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, revêtaient le caractère de documents administratifs au sens de l’article

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dbf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b7c9018405dfcaaca3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

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CA

Avis

CADA:20226012

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

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CA

Avis

CADA:20163734

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'exclut donc pas le document concerné du droit d'accès garanti par cet article selon les modalités fixées à l'article L311-9.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1afc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7be2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Ventes

68e559000e2901d10fa368e3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle