Codes de loi français

LEGIARTI000034774236

CHAPITRE VI I. - Relation avec Télédiffusion de France Article 47 (Abrogé) Article 48 (Abrogé) Article 49 (Abrogé) Article 50 (Abrogé) Article 51 (Abrogé) Article 52 (Abrogé) Article 53 (Abrogé) Article 54 (Abrogé) Article 55 (Abrogé) Article 56 (Abrogé

Article 40

Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160 du code général des impôts, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

Article Annexe

Article 28 : Eclusées Néant.

LEGIARTI000045633933

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

Article ANNEXE

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Article 16 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 17 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 18 Obligations générales. Article 19 Obligations en cas d'impayé. Article 20 Contrôle.

Article DF 3

Les installations de désenfumage mécanique doivent être alimentées par une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à la norme NF S 61-940.

Article 422-62

le fonds d'investissement à vocation générale dans le cadre de la réduction de son risque de contrepartie résultant d'un contrat financier ou d'une opération d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers conformément à l'article 422-61

Article Annexe

et ascendants - C.R. 4,75 p. 100 AGE à la constitution PRIX d'une rente viagère de 1 F AGE à la constitution PRIX d'une rente viagère de 1 F 16 ans 17,903 59 ans 10,340 17 - 17,815 60 - 10,047 18 - 17,733 61

Article 13

Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence.

LEGIARTI000049820192

Article 9 bis Réservé. Article 10 Réservé.

Article Annexe

57 MOSELLE 45 500 58 NIÈVRE 36 750 59 NORD 164 000 60 OISE 28 000 61

LEGIARTI000031874742

Situations d'exclusion A partir des résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément aux articles R. 4412-5 et R. 4412-61 du code du travail, l'employeur détermine si les conditions d'exposition du travailleur correspondent à l'une ou plusieurs

LEGIARTI000029677485

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article 1

R232-61, Art. R241-24, Art. R241-34, Art. R245-36, Art. R245-61, Art. R245-62, Art. R245-63, Art. R245-64, Art. R245-67, Art. R245-46, Art. R245-49, Art. R245-69, Art. R245-70, Art. R245-71, Art. R262-40, Art. R262-38, Art. R262-41, Art.

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2.

Article 20-2

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .