Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53
direction générale des finances publiques et le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour établir l'avis de mise en recouvrement en vue de la prise en charge et du recouvrement des accises mentionnées aux articles
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