Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter

L. 145-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les terres nécessaires au maintien et au développement

Par acte d’huissier du 29 novembre 2022, la société DUBOIS ET CIE à assigner la SCI [Adresse 14] devant le Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.145-28 du code de commerce, aux fins

bail en avait accusé réception le 5 novembre 2003 et n'avait formulé ni opposition ni observation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'article

1134 du Code civil ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; 2 / que la clause de destination du bail stipule l'exploitation par le preneur d'un centre sportif de squash et autres disciplines

L. 145-33 du code de commerce ensemble l'article R. 145-6 du même code ; 2/ ALORS QU'en substituant à cette recherche, des considérations inopérantes tirée de la comparaison de l'augmentation

SCI fait grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement ; Mais attendu, d'une part, que, la cour d'appel ayant retenu que, compte tenu des termes de l'article

L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce, avec rappel de l'article L. 145-9 dernier alinéa du code de commerce ; qu'une telle reconnaissance des droits du preneur ne vaut suspension du délai de prescription

L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit.

Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

cour d'appel de CAEN, du 10 février 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer les conclusions de la bailleresse, retenu à bon droit que le changement visé à l'article

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ;

L'article L. 145-34 de ce code précise : À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Sur la demande de révision Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu’au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire

comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28 ".