[KM] [SZ] né le 11 Octobre 1979 à de nationalité Française [Adresse 118] [Localité 66] Mme [KJ] [SZ] née le 03 Mai 1985 à de nationalité Française [Adresse 118] [Localité 66] M.

de l'article 109 du même code, article qui est également cité par le service, lequel ne s'est pas fondé sur la notion de rémunérations et avantages occultes visée par le c de l'article 111.

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 537 et 429 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

, 115, 117, 118 et 119, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la commune de modifier en conséquence son document d'urbanisme ou, à défaut, de reprendre la procédure d'élaboration

117 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

Dans ses conclusions notifiées le 23 mai 2025, la société Vandel, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des

2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code de l'urbanisme

dégradation involontaire de biens par explosion, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la société

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la société

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la société

et l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 70/2 n° 84, 115 et 116.