X... les sommes de 16 633.99 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et

Elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier sollicités par le salarié à hauteur de 1803,46 euros en application de l'article L 1235-5 du code du

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la société Avenir formation conseil à lui verser la somme de 7 200 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article

H... doit être déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, T...

L. 1233-7 et L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée jouissait d'une autonomie certaine la faisant relever du niveau

Q... ayant 19 mois d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnisation en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que compte tenu de son ancienneté

relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, est en droit d'obtenir, en application de l'article L 1235-5 dernier alinéa du même code, indemnisation du préjudice subi, laquelle sera fixée au

Qu'elle ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

Considérant que, pour infirmation, la SARL HOTEL TROYON reconnaît néanmoins que la convocation de Mme [G] [E] ne respecte pas le délai de cinq jours prévu par le code du travail, mais qu' en application de l'article

L.1235-5 du CT : 122 622,00 € ; - Fixer moyenne des 3 dernier mois de salaires à : 9.128,34 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 € ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure

L. 1235-5 du Code du travail ; Que sur le quantum des dommages-intérêts, en l'état de l'ancienneté de 5 ans de Madame X... dans l'entreprise, de son âge, 43 ans et de son salaire moyen, 3 049 euros

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

octobre précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait verser aux débats une attestation

abusif en application des dsipositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Le salarié peut alors prétendre, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à la réparation du préjudice nécessairement subi (Soc., 24 janvier 2006 n° 04-41.341 : RJS 4/06 n° 418).

N... n'entachait pas celle-ci d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un

Dans le cas d'une indemnité allouée par le juge judiciaire prévue aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail qui serait versée par l'employeur à une date intervenant

, les congés payés y afférent, - à une indemnité légale de licenciement pour une ancienneté de 2 ans et 7 mois, sur le fondement des articles L. 1234-9, R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail et sur la