l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sociétés demanderesses, la chambre d'accusation a dit qu'il n'y avait lieu à annulation de la saisie et a confirmé l'ordonnance entreprise ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

191 du Code de Procédure Pénale.

    On 29 November 2006 the applicant made a constitutional complaint ( skarga konstytucyjna ) under Article   191, read in conjunction with Article   79 of the Constitution (see paragraph

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

- Sur la prescription : l'article 191 de la loi du 26 juillet 2006 n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire en cours, la prescription de trois ans à compter du

191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi précitée, est applicable aux procédures de redressement judiciaire

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

11 janvier 1990 pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation, Mme Bertolini, conseiller, Mme Canivet-Beuzit, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article

    In particular, they stressed that before lodging his Article 3 application with the Court the applicant should have: (1) made an application to the Constitutional Court under Article  

  The applicant was subsequently summoned to appear before the Diyarbakir State Security Court to answer charges under Articles 188-191 of the Criminal Code (issuing threats).

X... a fait appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet

1965, 191, PARAGRAPHE 3, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BURLE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE

    Articles 187-191 of the current Code reiterate and refine the principles set out in the previous Code (Articles 108 1 -108 5 ) concerning the sanctions applied by the court at the request

Court under Article   191, read in conjunction with Article   79 of the Constitution, asking for the 2006 Ordinance to be declared unconstitutional; (2) used remedies provided for by the Code

amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles

On 6 November 2001 the Urla Public Prosecutor imposed a fine of 142,665,600 [1] Turkish liras (TRL) on the applicant for menacing others ( sair tehdidat ), in accordance with Articles 119 and 191 of the