l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9.

Selon l'article L.211-17 du même code, I.

Au visa de l'article R.211-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a relevé que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission, - l'article L. 211-1 du même code qui énonce que les archives sont 'l'ensemble des documents quels que soient leur

a notamment pour objet de définir la durée, le contenu et les conditions de validité de la formation dont doit être titulaire, en vertu du 4° de l'article R. 211-3 du code de la route cité ci-dessus,

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a

Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que selon l'article L. 211-5, le bien doit notamment présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ; que

En application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les oeuvres ou les documents, en vue d'établir

L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution », en ce que « les dispositions de l'article L. 211-1 imposent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » et que l'arrêt de la

L. 211-16 du Code de tourisme, ensemble l'article 1148 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 211-15 du Code de tourisme, qui met à la charge de l'organisateur du voyage une obligation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'en application du premier

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la jurisprudence du

En application de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et

Selon l'article R 211-2 du code des procédures civiles d'attribution, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R 211-11 tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre

- ces manifestations constituaient des rassemblements et attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le caractère organisé et prémédité de ces manifestations