AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304334_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100./ Le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu
Source officiellePage 43 sur 17796
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523701_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors
Source officielle