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355 901 résultats pour « article l. 451 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304334_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100./ Le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523701_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227085_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE : " a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10733

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5ff

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Par décision du 23 octobre 2006, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE a dit la demande recevable au visa de l'article L 452-5 du

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c06c

Cassation

15 mars 1990

15 mars 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dda8c0355000835f78f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301092

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

parking à la communauté urbaine pour en déduire que celle-ci était créancière de la redevance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1e2cdc6046d4770ba81

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L.451-1 du même code précise que, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401092_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

travailler ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision de justice ; - la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de trois mois seulement est contraire à l'article

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445694

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844887

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (...), la demande de permis de construire (...) peut porter à la fois sur la démolition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501003_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307598_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; - les dispositions du PLU n'autorisent pas la reconstruction de bâtiments ayant été détruits par un sinistre et a fortiori si le bâtiment était en ruine ; - le moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956639

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, en jugeant que le permis de construire délivré, valant permis de démolir comme le permet l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, entrait en contradiction avec la volonté affichée des auteurs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868051

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

32 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, repris à l'article L.451-6 du code de l'urbanisme, "la décision de la commission départementale peut ... faire l'objet d'un

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643593

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DES TRAVAUX, DE JUIN 1963 A OCTOBRE 1964 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE A PRIS ELLE-MEME LA DECISION D'INTERROMPRE LES TRAVAUX, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5a2

Cassation

14 octobre 1986

14 octobre 1986

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, rectificatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 du décret du 4 décembre 1915, modifié par le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305244_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

du dossier ne permet de savoir comment l'objectif du règlement du plan local d'urbanisme visant à " sauvegarder le paysage urbain existant " sera atteint ; - il a été pris en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9d

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

contractuel indissociable", comme l'a justement expliqué le premier juge ; Considérant que dans le dernier paragraphe de la page 13 de ses conclusions la commune fait référence, sans le préciser, à l'article

Source officielle