par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS RESPECT DES

régulièrement avisé; En présence de [Q] [C], représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

L. 122-14-5 du Code du travail dont l'application lui avait été demandée et ignorant les éléments produits par le salarié, la cour d'appel a violé cet article et l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sur le premier moyen : Attendu que la société STES reproche à l'arrêt attaqué, (Grenoble, 27 mai 1991), d'avoir omis d'exposer les prétentions et moyens des parties, alors, selon le moyen que l'article

Y... au soutien de son appel ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, que M.

licencié pour une cause réelle et sérieuse, exclusive néanmoins de toute faute grave ou lourde ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article

la modification affectait le système de rémunération du salarié, ce qui constituait une modification substantielle ; qu'en outre, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure

comme les premiers juges l'avaient pourtant fait ; que l'arrêt, qui ne précise pas la date à laquelle il se place pour évaluer le préjudice, n'aurait pas répondu à ces conclusions, en violation de l'article

[L] [N] [Y] a fait assigner la société anonyme (Sa) Allianz Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article

Par acte du 22 décembre 2025, soutenu oralement à l'audience du 20 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en écartant le grief de détournements à des fins personnelles et à des fins de concurrence déloyale de fournisseurs et de clients de la Saced, au

aux débats par la société Guéret-Distribution", sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par

[K], alors « que, selon l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme

librement rapporter la preuve de la réalité de cette information ; alors, de troisième part, que l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure