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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 2
686d5e03a2273490db106d63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d51cf40727a0043bccb
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3US2 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleCABINET JAF 2
67f56594bbf04ef7857ba289
8 avril 2025
8 avril 2025
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99c959e460cd1e3f3bee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF1
6a18a622cdc6046d474956f8
22 mai 2026
22 mai 2026
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF
68dd2ec2548223b2c7a27fb6
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1db01eea4cf01a2d09
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fbac8a1343b8cd62386
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 11 juillet 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cd3cdc6046d478e8d17
3 avril 2026
3 avril 2026
JAF 3 N° RG 24/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVX2 N° RG 24/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVX2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE (Article
Source officielle2ème Chambre A
668c39e9894f7f4d2e0d8366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bb72b7e1b6bf1e2a6f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
E] [U], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9] (LOIRET), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre A
67f4249e4e0040aa3735feb1
1 avril 2025
1 avril 2025
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b57afd6229a4e58a567a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b586fd6229a4e58a5b4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rendu publiquement en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation du 2 février 2021 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69841ac6cdc6046d47f62017
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le 02 juillet 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cc3cdc6046d478e8bae
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’enfant auprès de l’autre parent ; Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 22/09397 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGK3 Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bc72b7e1b6bf1e2a96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01017
16 octobre 2012
16 octobre 2012
, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.
Source officiellePage 43 sur 3651