, soitcondamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

, soitcondamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elleet non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

1957 susvisés, les fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 35 % ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 janvier 2001), et

[T] [N] a déposé son rapport le 22 juillet 2014.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE

août 1979 à l'encontre de la SOCIETE RICHARDSON pour avoir paiement d'une somme de 33 236 F, au titre de la participation pour raccordement à l'égout instituée en application de l'article L.35-4 du code

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

décomposant comme suit : - solde débiteur restant dû : 2285, 35 €, - dépens ordonnance : 46, 22 €, - intérêts acquis : 3670, 17 €, - frais de procédure antérieurs : 1292, 95 €, - dépens antérieurs de

et de la FNIC CGT, ' Rejeter les pièces et conclusions déposées au soutien de l'UD CGT 35 et de la FNIC CGT, ' Débouter l'UD CGT 35 et la FNIC CGT de l'ensemble de leurs demandes, ' Déclarer irrecevable

août 2001 de la somme de 233 220 francs (35 554,16 euros) au moyen d'un chèque émis par la banque prêteuse ; que 16 octobre 2002, M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 35 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dispose que les officiers

  44836/22* 20/08/2022 Mariya Arkadiyevna GAVRILENKO 1988 Natalya Andreyevna Baranova Moscow Anti-war protest   St Petersburg   03/03/2022 article 20.2.2 § 1 of CAO fine of RUB 10,000 St

ETABLISSEMENT LE TINIER MORIN 35 - LTM 35 S.A. SMA SA S.A.S. TK BOIS S.A.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Q 22-10.474