[L] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M.

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Puis la [Adresse 4] a été conduite à actionner la garantie de la CEGC suivant courrier du 30 juillet 2025.

d'un commandement de quitter les lieux, prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - DÉBOUTE M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[D] [Y] sollicite du tribunal : Vu les dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Vu l’article L. 1142-1 l du code de la santé

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences de l'accident dont a été victime

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Touboulic, dont le siège social est ...

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

L. 13-15 du code de l'expropriation, de l'inconstructibilité totale de la parcelle DP 303 et de l'inconstructibilité partielle de la parcelle DP 301 résultant du PLU de Rennes, la cour d'appel, qui n'était

abusive,100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article

CDC HABITAT SOCIAL société CDC HABITAT SOCIAL, SA au capital de 2 303 301 600 euros, immatriculée au RCS sous le numéro de SIREN 470 801 168, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

octobre 1992 et 17 novembre 1993 faisaient état de l'envahissement par l'eau des parcelles 291, 292, 293, 307, 308 et 309, rendant leur utilisation impossible pour l'élevage du bétail, que ces parcelles

d’autre part Date de la première audience : 19/12/2025 Renvoi : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2023, Madame [B] [A] a donné à