Dans le cadre défini par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, de l'instance en tenant lieu, l'établissement concilie les besoins spécifiques des étudiants avec le déroulement de leurs études.

Article 1-1

—

La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi comprend : - le bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance ; - le bureau du développement économique et de l'emploi.

Article Annexe

—

ÉLÈVES DES SECTIONS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ADAPTÉ (*) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie

Article 8

—

Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

Article 39

—

Le droit de propriété est garanti l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.

Article 3

—

Le directeur des sports, le directeur de la jeunesse et de la vie associative et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Article D281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08

Code de l'action sociale et des familles

La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif et doit à ce titre :

Article D4123-37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.

Article R214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44

Code rural (nouveau)

Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Article L2334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 87

Code général des collectivités territoriales

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Article ANNEXE

—

Assistants ingénieurs de recherche et de formation.

Article 1

—

Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit : 0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ; 22 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie

Article 5

—

Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de

Article L4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 94

Code du sport

Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation.

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