Ils permettent, en effet, aux professionnels appelés à participer aux échanges d'assister à cette réunion sans être astreints à se déplacer physiquement sur le site du CPDPN.

LEGIARTI000049821176

—

Selon l'article R131-4 du code précité, la décision du juge (qui liquide une astreinte) est exécutoire de plein droit par provision : elle bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

LEGIARTI000033523341

—

Les personnels de Cire étant amenés à assurer des astreintes pour le compte de Santé publique France, et le cas échéant, des permanences, l'ARS devra permettre l'accès à ses locaux, en dehors des jours et heures ouvrés, pour la réponse aux alertes et

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Pendant la durée de leurs relations, l'opérateur de transport et le sous-traitant sont astreints à une obligation de confidentialité relative à l'ensemble des documents et informations échangés dans le cadre contractuel. 9.4.

Article 16

—

Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit d'un fonds consacré au financement des actions de groupe.

Article 31

—

Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national., Art. L122-35, Art. L122-37, Art.

Page 43 · 846 résultats

← Précédent