peut tendre qu'à la cession totale ou à la liquidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les créanciers de l'article 40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis

nationale des employés à succursales du commerce de détail de la chaussure que "les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis

indemnité" qui figurait précédemment, montrait la volonté de faire bénéficier sans distinction, les salariés travaillant en équipes successives, de l'indemnité d'incommodité dès lors qu'ils se trouvaient assujettis

versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; qu'en énonçant que le paiement de cotisations dues sur les rémunérations supplémentaires versées par un assujetti

. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

celui-ci à modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'octroi de certains éléments de rémunération ne peut être assujetti

directement à 9,96 salariés au 30 septembre 2008 ; qu'en jugeant que cette société pouvait bénéficier de l'exonération totale du versement de transport pour les années 2009, 2010 et 2011 puis d'un assujettissement

de la société Organisation des producteurs de grains, représentative des intérêts des producteurs de grains, ayant saisi le juge d'instruction des faits de détournement au préjudice des céréaliers assujettis

le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société "Blumet et Fils" la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03465), M. et Mme P..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article

que leurs parts constituaient des biens professionnels ; que le 16 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de l'ISF auquel ils étaient assujettis

de la construction et de l'habitation, la société d'Habitations à loyer modéré Richelieu (la société Richelieu) a demandé aux locataires de certains de ses logements situés dans la Tour Abeille, assujettis

d'habitations à loyer modéré "Terre et famille", "Coopération et famille" et "Richelieu" (les sociétés d'HLM) ont demandé aux locataires de certains de leurs logements situés dans la Tour Abeille assujettis

construction et de l'habitation, la société d'habitations à loyer modéré Terre et famille (la société Terre et famille) a demandé aux locataires de certains de ses logements, situés dans la Tour Abeille, assujettis

sur la répétition de l'indu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société ne se fondait sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant

date du 22 octobre 2021, l'association a été placée sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer des actes de chirurgie dentaire et d'employer des salariés pour effectuer ces actes, et assujettissement

A soit assujetti à la cotisation foncière des entreprises pour ce même bien ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation dès lors qu'il s'agit d'un impôt distinct.

résulte de la législation fiscale applicable que les sociétés développant une activité de holding dont l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises, n'ont pas la qualité d'assujetties