Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté la prescription de l'action en recouvrement forcé et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution contestée.

formé par la société Lacombe-Bonnet, société anonyme, dont le siège est impasse Bassine, route de Lézan, 30380 Saint-Christol-les-Ales, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel

X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Composante béton Riom (CBR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées

formé par M. et Mme [N], une cour d'appel, par un arrêt du 12 septembre 2005, a infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de mainlevée des saisies-attribution et, statuant à nouveau à cet

N... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme M...

X..., Y... et Z... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté la prescription de l'action en recouvrement forcé et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution contestée.

[S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

salarié avait été admis en considération de sa performance sur l'année 2010 avait été validée par la direction, en sorte que l'employeur ne pouvait sans faute décider unilatéralement de revenir sur son attribution

, condition légale pour que l'attribution soit de droit, sans rechercher si le fait que l'appelante y habitait désormais avec sa famille ne lui permettait pas néanmoins d'exercer sa faculté d'octroi, la

lors de l'audience devant le tribunal et avaient donné leur accord à cette attribution, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que cet accord n'existait pas en appel, la cour d'appel a violé

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Relais FNAC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel

Mais l'exigibilité de la contribution est attachée à la décision d'attribution, et non à l'effectivité de l'attribution des actions gratuites.

, la SAS AJUSTEO a donné assignation à la SASU KEYDATA d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution

[V] [Q] concernant la saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 ; - DÉCLARE nul et de nul effet l'acte de dénonciation de la saisie attribution à monsieur [V] [Q] daté du 12 février 2025 ; - CONSTATE

sur les autres saisies-attributions. 7.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henry Johnson Sons and Co Ltd, dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel

par voie de partage, ne portent pas atteinte aux droits que possédait le défunt de disposer de son vivant de ses biens ou d'en régler l'attribution ultérieure ; qu'en outre, la licéité de la faculté d'attribution