X... de sa demande d'attribution exclusive de l'administration de l'exploitation agricole, que cette demande, fondée sur l'article 258 du Code civil, n'avait pas d'objet dans la mesure où le divorce avait

que les directeurs de centre hospitalier n'étaient pas concernés par les dispositions réglementaires permettant d'affecter un abattement de 30 % sur la valeur de l'avantage en nature constitué par l'attribution

par les sociétés Compagnie financière Richemont, Richemont Luxury Group et Reinet investments du certificat correspondant aux nouvelles actions à la suite du split de 2001 ou son équivalent, l'attribution

X..., exerçant la même profession comme salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution

2016 et 27 avril 2017), que par actes des 12 septembre et 31 octobre 2013, le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe, (le comptable public) a procédé à la saisie-attribution

2016 et 27 avril 2017), que par actes des 12 septembre et 31 octobre 2013, le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe, (le comptable public) a procédé à la saisie-attribution

2016 et 27 avril 2017), que par actes des 12 septembre et 31 octobre 2013, le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe, (le comptable public) a procédé à la saisie-attribution

170, et lui accorder des rappels de salaire à ce titre, que l'augmentation de la rémunération de la salariée qui a pratiquement doublé, a été considérable à compter du 1er février 2008 et que ses attributions

C... et a, notamment, ordonné qu'il soit procédé à l'attribution préférentielle d'un local commercial et d'un fonds de commerce compris dans l'actif successoral, au profit de Mme O... M... et de M.

Le 25 août 2015, la salariée a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de la société.

1384, alinéa 5, du code civil, que la société Axa était responsable des détournements commis par son préposé, dans l'exercice de ses fonctions, avec son autorisation, à des fins relevant de ses attributions

réclamait dans ses conclusions d'appel la rémunération d'un travail qu'elle aurait effectué en qualité d'économe ; que la cour d'appel, tout en faisant état des "réserves" émises par l'ALEFPA sur l'attribution

[Z] d'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'avantage sollicité, de la combinaison des articles L. 351-1 et R. 351-2 du

francilienne (CICF), a fait construire à Sarcelles, au début des années 1970, un centre commercial régional ("Les Flanades") ; que, le 13 mars 1973, la société UGC a signé avec la CIRP un contrat "d'attribution

que la société civile immobilière JM a cédé à la société civile immobilière Arrageoise 1832 actions de la société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les salariés avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, qu'ils avaient pour attributions

attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge chargé de la liquidation de la communauté est saisi d'une contestation sur le point de savoir si l'attribution

rectifié le jugement rendu le 25 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Metz et a, en conséquence, condamné Kamel X... à payer à cette administration une amende de 155 440 euros, ordonné l'attribution

la rémunération visée à l'article L. 226-1 du Code du travail s'entend du salaire et de ses compléments obligatoires pour l'employeur, qu'elle ne peut dès lors inclure une prime de présence dont l'attribution

droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les attributions