[H], qui arguait de la violation de l'exigence d'autorisation préalable pour la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance au sein d'un Ehpad sans autorisation de celui-ci, avait été « mis en examen

Toutefois, cette décision précise que l'autorisation est accordée " conformément au tableau annexé ".

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

, d'avoir décidé que l'autorisation donnée pour l'enregistrement du phonogramme ne valait pas pour une vidéomusique, alors que les interprètes concernés étaient absents de la procédure et sans répondre

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4.

[V], bénéficiaient de cette réaffectation automatique jusqu'à cette décision unilatéralement prise par l'employeur, en sorte que le droit à la réaffectation automatique des clients orphelins constituait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1919 N° PCL : 2026PC00226 SARL AURORA N° RG: 2026AL00491 DEMANDEURS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

d'exploiter si le groupement a reçu lui-même une telle autorisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que ni M.

J.C Stribick, et ce, sans aucune rétributions, indemnités, appointements ou honoraires" ; que la convention n'a prévu aucun terme à cette autorisation ; qu'en affirmant que l'autorisation ainsi donnée

salarié de la société Sita, est décédé à la suite d'un malaise survenu le 18 octobre 1989, au temps et au lieu de son travail ; qu'après refus opposé par la veuve de Michel X... à la demande d'autorisation

qu'il était légalement possible de déplacer l'implantation de la maison de 5, 50 mètres, en " précisant qu'il suffirait alors de solliciter un permis de construire modificatif dont l'obtention était automatique

les pourvois n° R 05-40.031 et S 05-40.032 ; Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Tours, 18 octobre 2004) et les pièces de la procédure, la société Record portes automatiques

Assurland.com alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Public-Idées exposait qu'une commission ne lui était due que si, à la suite de l'apparition automatique

autres titres, dont les dispositions, en l'absence de transposition en droit interne, peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales, instituent une reconnaissance automatique

pas à justifier la décision de non-lieu à suivre, dès lors que la constitution de partie civile porte sur des faits susceptibles de qualification pénale puisque l'arrêt attaqué constate que lors de l'autopsie

d'alcool éthylique, il n'en reste pas moins qu'aucune pièce n'établit que c'est cette absorption d'alcool qui aurait déclenché le processus mortel; qu'au contraire, les deux experts qui ont pratiqué l'autopsie

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 1995), que la société Caron Dodon (la société), concessionnaire Citroën, a cédé son fonds de commerce, le 16 septembre 1988, à une société Autocit

À la suite de l'ouverture d'une information judiciaire du chef d'homicide volontaire, le juge d'instruction, par ordonnance du 25 mai 2020, a nommé deux experts aux fins de procéder à l'autopsie de la