Conseil d'Etat, présentés par Mme Florence X... épouse Y..., demeurant ... 02500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,

Par décision du 8 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

administrative se serait crue liée par l'avis de la commission administrative paritaire ; Considérant que la circonstance que ni la commission administrative paritaire ni l'autorité administrative n'ont

des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir que le permis de construire lui avait été accordé tardivement, l'autorité

des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir que le permis de construire lui avait été accordé tardivement, l'autorité

authentiques constatant un principe de créance, laquelle doit, au surplus, être exigible ; que ces titres s'entendent, soit de titres conventionnels, soit de décisions de justice ou de décisions émanant de l'autorité

VU LE JUGEMENT DU 25 AOUT 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 29 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

ayant été avisé que vous avez décidé de conserver votre emploi au PMU au-delà du 1er juillet 1983, j'ai pris acte du fait qu'à compter de la même date vous cessez, en application d'une décision de l'autorité

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

par ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026

ou l'autorité administrative, les exposait

d'office Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 août 2025, l'autorité

Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès

ne pouvant constituer un droit ni servir d'excuse à une infraction pénale ; que l'attitude adoptée par les autorités administratives telle qu'invoquée par le prévenu, consistant pour celles-ci à tolérer

.* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958].

de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'autorité administrative l'a autorisée à licencier pour motif économique M.

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative, enregistrée au greffe le 16 avril 2026 à 10h17 sollicitant une troisième prolongation de la