société civile d'exploitation agricole Deramecourt (la SCEA) s'est engagée à livrer à la société Mc Cain alimentaire (société Mc Cain) une certaine quantité de pommes de terre ; que la SCEA a rempli partiellement

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale

Un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % lui a été reconnu.

et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente partielle à retenir ; 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), que la société Carrosserie

thérapeutique 2 heures le matin 08h30 à 10h30 » Employeur ne serait pas favorable au temps partiel ».

[Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], et l'avis de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M.

Le 28 mars 2022, la CPAM des Landes a notifié à Mme [Q] le maintien de son taux d'incapacité permanente à 18%, après avis du service médical.

convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 11/05/2026, Lors de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S

Z... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

à partir de la parcelle cadastrée [...] selon les termes du jugement rendu le 23 novembre 2010. 3.

Paritel atteste avoir dans un premier temps constaté son impossibilité à intervenir en raison des codes que détenait la société Paritel, ce qui, au demeurant, ne caractérise pas un dysfonctionnement du

, conformément à l'article L. 221-1 du code de commerce, avant de poursuivre le paiement de sa dette à l'encontre des associés et qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée à la SNC au titre des avis

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M.

réformé partiellement l'ordonnance du 3 avril 1998 en ce qu'elle rejette la créance déclarée à titre provisionnel et privilégié pour la somme de 1 070 000 francs, alors, selon le moyen, que dans leurs