En premier lieu, aux termes de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction alors applicable : « I.

son article L.86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

sociale indûment prélevées, ou en tout état de cause, la somme de 7 146,97 euros correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale prélevées jusqu'à la date de l'enregistrement de sa demande

Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au

lui fournissant des renseignements incomplets, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre la caisse et fondée sur l'article L. 161-7 du code

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 15 novembre 2017, [C] [H], exploitant agricole en viticulture a adressé à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse une demande

permanente résultant : / () b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie

les militaires et leur hiérarchie, en résolvant notamment les conflits sociaux de manière légale et pacifique.

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;/ 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre

D’une part, aux termes de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable au litige, issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ;

de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

L'obligation d'information pesant sur les caisses de retraite en faveur des assurés sociaux et portant sur leurs droits est prévue par l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi n

chambre du tribunal administratif de Nantes, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Yolande A tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2011 par laquelle le directeur général de la Caisse

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense nationale ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'instruction