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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03869
27 septembre 2016
27 septembre 2016
d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère
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CTX PROTECTION SOCIALE
69a2690fcdc6046d47fee147
12 janvier 2026
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