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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03869

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2690fcdc6046d47fee147

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 30 mars 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la CPAM) a retenu le caractère professionnel de l’accident et a notifié aux parties une décision de prise en charge de l’accident au titre

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638913ef607c90ab654f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, cette présomption d'acquittement ne fait pas échec à la recherche par le juge du fond d'une sur-contribution ; - le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67510

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette présomption d'imputabilité n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui conteste l'opposabilité de la prise en charge de l'accident et du décès au titre de la législation professionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a7564

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette présomption n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve d'un état pathologique évoluant pour son propre compte indépendamment de l'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00258

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00259

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100744

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209370_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

La SCP arguant de l'absence de caractère irréfragable de la présomption de l'article L 1242-12 du Code du travail, précise que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210323

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que les tableaux, qui ont un caractère

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8207

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

coincidences des fournitures ; alors que, de deuxième part, en écartant toute possibilité pour le vendeur professionnel de faire la preuve de sa bonne foi, l'arrêt attaqué aurait instauré une présomption irréfragable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01417_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A avait servi d'intermédiaire pour la SARL Kendeco auprès de ses fournisseurs, en relevant, au point 9. du jugement attaqué, l'absence de caractère probant de la comptabilité présentée et les incohérences

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00748_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00885_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600011_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par suite, compte tenu du caractère non exceptionnel des lieux et du faible impact visuel du projet, le moyen tiré du caractère erroné du motif d’opposition relatif à l’atteinte au caractère naturel et

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01288

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

K... avait signé une lettre de licenciement d'un salarié de la société Syber froid ; que par ces motifs le conseil dit que ce faisceau d'indices concordants montre de façon irréfragable que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310460

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

grande instance de Nancy, que la norme Afnor P03-001 étant acceptée par les deux parties, elle fait partie de la sphère du contrat ; qu'or, l'article 19 de la norme sus énoncée, laquelle revêt un caractère

Source officielle