Comme l'a parfaitement analysé le tribunal, la clause limitative de garantie en cause ne constitue pas un cas d'exclusion totale de la garantie à laquelle GROUPAMA s'engage, et il n'existe aucune obligation

Son exclusion est valable aussi pour le CA de Bio Direct et pour tous autres mandats au nom de la société.

jurisprudence constante, en droit des assurances, qu’il incombe à l’assuré de démontrer la réunion des conditions de la garantie dont il revendique le bénéfice ; - au regard du contrat d’assurance, et sauf cas

Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le

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L’offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur, ainsi que leurs motifs.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'article L 1235-3 du Code du Travail dispose que : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui

Elle a également souscrit, au bénéfice des époux [B], une assurance dommages- ouvrage auprès de la société Axa France Iard ainsi qu'une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la Caisse

Enfin, l'article R. 2144-7 du code la commande publique dispose : "Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. " Aux termes de l'article R.2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas

Les sinistres en cause portent sur des loyers impayés, alors que les loyers impayés constituent précisément une cause d’exclusion de la garantie prévue par la police d’assurance, au titre de la protection

La MAAF oppose un cas d'exclusion de garantie prévue par l'article 10-18 des conditions générales du contrat de 2016 qui indique que sont exclus "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état

[S], en tout état de cause, -condamner le cabinet [M] à payer à M.

X..., en tout état de cause, -condamner le cabinet Franklin à payer à M.

Elles soutiennent au regard des très nombreux cas d'exclusion visés aux articles 18.1 et suivants, que tel est le cas en l'espèce et qu'il est impossible à l'assuré de savoir ce qui est encore garanti

montant de celle-ci, est due également en cas de cessation d'activité ; qu'il suffit, comme en l'espèce, de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévue par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation

[R] (2008) et [N] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le

[F] [B] une indemnité maximale excédant le minimum légal, soit 6 483 euros brut, en cas d'exclusion de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; cantonner l'indemnité éventuellement allouée au titre d'une

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.