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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200272

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2023) et les productions, s'étant portée caution d'une société placée en liquidation judiciaire, Mme [N] a été condamnée à payer à la Caisse de [1] de [Localité

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd58014677401185

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Ahmed X... s'est porté caution de l'engagement de cette société; que le véhicule ayant été accidentellement détruit, le contrat a été résilié et la société Diac a réclamé à la caution le paiement de la

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e3

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X..., gérant de la société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126b8

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

d'un prêt consenti par la banque à une société dénommée "Tout pour bâtir", était à l'époque non seulement l'épouse du dirigeant de cette société, mariée sous le régime de la communauté, mais encore une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300189

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[R] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires. 2. A la suite de leur défaillance, la SCI a assigné M. et Mme [X] en paiement de leur dette locative, ainsi que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à la société.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400faf

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Diac a donné en crédit bail à la société Transports Kera un véhicule automobile pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 13 698,71 francs; que Mme Marie-France Y... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4cc2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

, envers le Crédit lyonnais (la banque), des dettes de la société à responsabilité limitée "société des transports Jean-Claude X..." et de la société à responsabilité limitée "Déménagement Jeune et Parfait

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société caution se retrouvait alors subrogée dans les droits de la société bailleresse.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c431

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

société Staf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués ( Rennes, 12 avril 1996 et 10 janvier 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411b16

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée ainsi que la nullité de son engagement pour dol ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

613722b9cd58014677400a14

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

CECAB, de Me Roger, avocat de la société coopérative Coopagri Bretagne, les conclusions de M.

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CC

mi

60793b359ba5988459c3c45f

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c0b

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

et l'outillage et par l'engagement, en qualité de cautions solidaires, de M. et Mme X...

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742696a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Solybo a constitué un versement de garantie entre les mains de la société France Boissons ; que cette dernière société s'est constituée caution solidaire auprès de la société Brasseries Heineken au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[O] s'est rendu caution des engagements de la société envers la banque pour un montant de 150 000 francs. 3. Le 18 septembre 2008, la banque a consenti à la société un prêt de 15 000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100331

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Q..., son dirigeant, et de la société Avrupa ve Amerika Holdings AS (les cautions) ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, le TMSF a fait assigner les cautions devant une juridiction turque, en exécution

Source officielle

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