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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200272
26 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2023) et les productions, s'étant portée caution d'une société placée en liquidation judiciaire, Mme [N] a été condamnée à payer à la Caisse de [1] de [Localité
civ1
613722c1cd58014677401185
21 janvier 1997
Ahmed X... s'est porté caution de l'engagement de cette société; que le véhicule ayant été accidentellement détruit, le contrat a été résilié et la société Diac a réclamé à la caution le paiement de la
comm
613723efcd580146774101e3
17 septembre 2002
X..., gérant de la société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société
6137241ccd580146774126b8
2 décembre 2004
d'un prêt consenti par la banque à une société dénommée "Tout pour bâtir", était à l'époque non seulement l'épouse du dirigeant de cette société, mariée sous le régime de la communauté, mais encore une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300189
17 février 2022
[R] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires. 2. A la suite de leur défaillance, la SCI a assigné M. et Mme [X] en paiement de leur dette locative, ainsi que M.
Chambre Commerciale
69fc1f16cdc6046d47e0b230
6 mai 2026
[O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
7 mai 2026
à la société.
613722bfcd58014677400faf
Diac a donné en crédit bail à la société Transports Kera un véhicule automobile pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 13 698,71 francs; que Mme Marie-France Y... s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523
20 avril 2017
n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante
6137218fcd580146773f4cc2
17 décembre 1991
, envers le Crédit lyonnais (la banque), des dettes de la société à responsabilité limitée "société des transports Jean-Claude X..." et de la société à responsabilité limitée "Déménagement Jeune et Parfait
JCP - CIVIL2
69dd40e7cdc6046d471f9fd5
7 avril 2026
La société caution se retrouvait alors subrogée dans les droits de la société bailleresse.
613723a1cd5801467740c431
22 mai 2001
société Staf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale
61372373cd58014677409f39
29 février 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués ( Rennes, 12 avril 1996 et 10 janvier 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société
6137240ecd58014677411b16
1 avril 2003
prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée ainsi que la nullité de son engagement pour dol ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
613722b9cd58014677400a14
18 juin 1996
CECAB, de Me Roger, avocat de la société coopérative Coopagri Bretagne, les conclusions de M.
mi
60793b359ba5988459c3c45f
21 février 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié, Mme X... s'est portée caution
61372459cd58014677414c0b
9 novembre 2004
et l'outillage et par l'engagement, en qualité de cautions solidaires, de M. et Mme X...
61372690cd5801467742696a
4 février 2004
Solybo a constitué un versement de garantie entre les mains de la société France Boissons ; que cette dernière société s'est constituée caution solidaire auprès de la société Brasseries Heineken au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394
5 mai 2021
[O] s'est rendu caution des engagements de la société envers la banque pour un montant de 150 000 francs. 3. Le 18 septembre 2008, la banque a consenti à la société un prêt de 15 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100331
3 avril 2019
Q..., son dirigeant, et de la société Avrupa ve Amerika Holdings AS (les cautions) ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, le TMSF a fait assigner les cautions devant une juridiction turque, en exécution
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