personnelle de 16 900 euros à 100 000 euros en avril 2008, en lui indiquant que c'était une condition pour pouvoir lui octroyer un prêt personnel ainsi qu'à son épouse devant lui permettre de

en qualité de caution doit résulter d'éléments non équivoques et extrinsèques à la mention d'aval ; que, pour retenir que Fabienne X... s'était engagée personnellement en qualité de caution de la société

accessoire du cautionnement ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait

prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation et qu'est ainsi nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne

X... ne se serait pas personnellement porté caution et n'aurait pas accepté de compenser sa créance d'indemnité de cessation de contrat de contrat d'agence s'il avait su que la STE COFRADEM n'avait pas

Y..., deux prêts de 1 600 000 francs et 1 000 000 francs avec, à titre de garantie, la caution hypothécaire de la société BIC dont ce dernier était président directeur général et la caution solidaire personnelle

européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.

[Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM.

caractère averti doit faire l'objet d'une appréciation différenciée en la personne de chacune des cautions ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme [X] devait être considérée comme une caution avertie

Par acte sous signature privée du 12 juin 2014, Mme [L] [J] [O] épouse [D] s'est portée caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la société à responsabilité limitée Isor dont elle est

[X] [X] sont personnellement cautions solidaires et indivisibles, en garantie de deux contrats de prêt souscrits par la SARL Couleur Bio Clair : le 21 mars 2006 pour la somme de 100 000 € (',), le 1er

applicable ; que dès lors en se bornant à dénier la valeur d'un engagement de caution de M.

propres qu'il est indéniable que l'emprunt contracté par la société cédante, le 14 avril 2011, était uniquement affecté au rachat de 50 % des parts de son associé et les consorts U... se sont portés cautions

suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel

; "alors que la décision qui statue sur le contrôle judiciaire doit être spécialement motivée en considération, notamment, des ressources de la personne mise en examen; qu'en l'espèce, dans un chef

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 29 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de captation, enregistrement, fixation et transmission, sans le consentement de la personne

qu'il n'a pas citées, et avoir fait transiter une partie des fonds sur un compte numéroté personnel en Suisse, sur lequel les membres de sa famille avaient procuration ; que le montant du cautionnement

) s'est portée caution solidaire. 2.