[S] ont cessé depuis l’installation par Monsieur [B] de brise-vue venant supprimer intégralement ces vues.

d'honorer les factures dues à ses prestataires dès le 31 janvier 2012, avant de cesser de régler les échéances du crédit qui lui était consenti dès le 15 juillet 2012, et il n'est justifié de l'existence

[X], pris notamment position quant à la connaissance que pouvaient avoir les dirigeants de l'état de cessation des paiements de la coopérative en liquidation judiciaire ; que pour cette raison, la

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

portant sur un fonds de commerce à l'enseigne McDonald's ; qu'invoquant un accord d'entreprise du 27 octobre 1999, et son avenant du 8 mars 2002 prévoyant que " En cas de cession d'une société ou cessation

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

PARIS AVANT D'AVOIR PU VENDRE SES CARTES DE REPRESENTATION, EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE AUDIT REPRESENTANT UNE TELLE INDEMNITE, ET BIEN QUE LE REPRESENTANT N'AIT PAS QUITTE PARIS, CAUSE PRETENDUE DE SA CESSATION

-6-I-5° du code de commerce ; qu'en estimant au contraire qu'en dépit de telles stipulations, la circonstance que chaque année, depuis six ans, la signature d'un nouveau contrat intervenait dès la cessation

Vingt Cent a cessé son activité au 30 janvier 2006 ; que ces deux écrits qui émanent du mandataire de la S.C.I.

Que des perspectives de redressement ou de cession existent, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure

. ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif n'est caractérisé que si le prélèvement par le dirigeant social porte sur un élément du patrimoine d'une société en état de cessation

certification par les commissaires aux comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182-7 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'état de cessation

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale