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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67ed8129da9e15c5131fb628
2 avril 2025
2 avril 2025
et les formalités de publicité ; - il a rédigé un acte manifestement déséquilibré, le contrat de cession ne prévoyant pas les garanties qui s'imposaient au regard du paiement différé du prix de cession
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette formalité ne concerne que l'opposabilité de la cession et non sa validité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100653
10 juin 2015
10 juin 2015
requise ; que la saisine du juge postule l'accomplissement de l'une et l'autre des deux séries de formalités ; que, si les formalités relatives au retour de l'acte peuvent être écartées, conformément
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fd2
23 juin 1987
23 juin 1987
droits d'enregistrement, de ne pas l'avoir été sur le rapport d'un juge fait en audience publique, alors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, cette formalité
Source officielleTAXES
62c52947a2c4236379079602
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ouverture de dossier et suivi de procédure Les frais d'ouverture de dossier sont forfaitisés pour un montant de 60 Euros HT soit 71,76 euros TTC.
Source officiellesoc
61372304cd58014677404614
4 février 1998
4 février 1998
X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8d2
28 janvier 1971
28 janvier 1971
CINQ FERMES FORMANT UN ENSEMBLE DE 450 HECTARES CE QUI ENTRAINERAIT UN CUMUL D'EXPLOITATION POUR RICHARD C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100993
19 septembre 2007
19 septembre 2007
de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[Localité 14] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 25 novembre 2024 Après que les formalités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200770
7 mai 2014
7 mai 2014
moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 221-14 du code de commerce et L. 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la cession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100673_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La commune de Cesson-Sévigné a émis un titre exécutoire, réceptionné le 10 décembre 2020 par M.
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c4744f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
1 050 000 francs, fût cédé au prix de 590 500 francs seulement au repreneur de l'actif immobilier du groupe, et n'eût donc pas réagi, par une surenchère, comme il en avait le pouvoir, à une vente à forfait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300518
3 mai 2011
3 mai 2011
du fonds emportant cession du droit au bail sans accomplissement des formalités prévues au bail alors que cette demande lui avait été faite par lettre du 7 juin 2001 ; 1°) ALORS QUE l'acquéreur du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105848_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302492_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10470
3 octobre 2018
3 octobre 2018
ou que la société LOCAM ne produise pas l'acte de cession entre elle et la société UBIX.
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b564
6 février 2001
6 février 2001
H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de al société Languacom, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (20e chambre, section
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00249
10 mars 2015
10 mars 2015
de matériels et conteneurs pour leur valeur résiduelle sans faire mention d'une cession des contrats y afférents, contrairement aux contrats de cession initiaux ; que l'arrêt retient encore, par motifs
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018995_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 02 décembre 2024 Après que les formalités
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