Au surplus, la SMABTP n'établit pas que l'indemnisation alléguée est intervenue en exécution du contrat.

X... étant désigné administrateur judiciaire et la société Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés

.- R..., ès qualités (n° R 14-16. 567) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC a été placée en redressement judiciaire le 5 mai 2008 et qu'un plan de cession a été arrêté le 13 août 2008

Ce dédit sera dû par la partie défaillante si pour une raison quelconque autre que celle de la non réalisation des conditions suspensives autres que les conditions no 1 et/ou no 5, elle ne pouvait pas

[K] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le jugement attaqué sera confirmé à ce titre ; Sur l'ancienneté du salarié et le rappel d'indemnité légale de

suivantes : *6 960,47 euros au titre du paiement du fonds de commerce ; *une indemnité d'occupation du local commercial ayant fait l'objet de la cession de fonds de commerce en date du 9 avril 1997

de repas (10,15 € en 2001, 10,55 € en 2002 et 2003, 10,83 € à compter du 01. 07.2004) et non de l'indemnité de repas unique (6,27 € en 2001, 6,52 € au 01. 06. 2002, 6,68 € au 01. 02. 2004, 6,70 € au 01

Il demande la réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de la part de l'employeur sur ses droits à compensation obligatoire en repos.

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