Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux, ne comportait aucune exclusion et n'était pas incluse

déclarant valable la clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police au seul motif que cette exclusion serait sans rapport avec la nature ou la gravité de la faute commise par l'enfant mineur de

peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance de biens communaux et, plus généralement, sur la répartition des biens communaux, appartenant à la collectivité publique et affectés à l'usage exclusif

par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif

clause d'exclusion de garantie qui requiert un raisonnement juridique pour déterminer son champ d'application ne permet pas de connaître exactement l'étendue de la garantie, n'est donc ni formelle ni

- Exclusion.

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Exclusion des artisans - Notion d'artisan - Concours autorisé [art. 184, 2. du C.G.I.].

d'application les personnels appartenant au corps du personnel de direction de l'administration pénitentiaire ; 2°) l'annulation de ladite circulaire en tant qu'elle écarte de son champ d'application

exonérés qu'à la condition que ces produits résultent exclusivement de la gestion de la trésorerie courante nécessaire à l'exercice de cette activité.

des logements-foyers du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ne porte pas davantage atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement, parce qu'elle n'a pas pour effet de

d'application du régime qu'elle revendique au titre des dispositions de l'article L 145-1 du Code du commerce ; qu'exerçant toutefois une activité professionnelle au sein de l'immeuble litigieux, elle

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont, dans le cas d'une entreprise qui n'est pas assujettie à cette taxe pour l'ensemble des opérations, à exclure du dénominateur de la fraction servant

d'application les activités représentées par les organisations requérantes.

X... à la société CTP portait sur un bail "précaire" exclu du champ d'application des dispositions du code de commerces relatives aux baux commerciaux, qu'il en résulte que la cour d'appel a tranché la

et place de ses adhérents pour recouvrer en son nom propre les redevances stipulées dans les contrats de représentation qu'elle conclut ; qu'elle a non seulement qualité pour ester en justice, par application

devaient être interprétées au détriment de l'assureur, de sorte que ne permettant pas de connaître avec clarté et exactitude son champ d'application et donc de déterminer sans ambiguïté quels

d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel