MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X...

, conformément aux termes de la convention précitée sur les cas de fin de mission de l'avocate.

N° RG 25/00789 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNS Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES

Popa, avocat à Chișinău, ensuite par M es   V. Munteanu et T.

  Obadia, avocat au barreau de Paris. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ,avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE.

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33 - Représentant : Me Geneviève ALESSANDRI, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 121 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

          Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Pietro Barone, avocat à Milan.   2.

Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Mme [K], salariée ET : DÉFENDEUR : Madame [W] [Z] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d' une citation à prévenu. Il est fait grief à X...

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 2], avocats

J. : 11. 04. 06), Jamais condamné, Appelant et intimé, absent, sans avocat. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant contre X... Abimbola et Z... Ernest, II.

MINISTERE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur E..., Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.

Le 11   janvier 2000, la convocation parvint à l’adresse indiquée par l’avocat du requérant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : DOMIAL, SA d’HLM dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me David ROSELMAC, avocat

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 10 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [F] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Kevin HAMELET, avocat

Reynis, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la République du Congo, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

La cour rejeta la demande de l’avocate de faire interroger ces témoins. 24.

Le 25 janvier 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 février 2020.