compromissoire, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'après deux ordonnances rendues sur requête des arbitres le 4 juillet 1996 et le 25 avril 1997 prorogeant successivement le délai d'arbitrage

de sa mission par le tribunal arbitral, après avoir pourtant constaté que la clause compromissoire visait l'application de « la législation tunisienne et notamment les procédures du code de l'arbitrage

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de statuer était étranger à celui dont elle était saisie sans rechercher si, comme les premiers juges l'avaient admis, les parties, en abandonnant cette procédure d'arbitrage, n'avaient pas d'un commun

Le Gouvernement rapproche cette situation des clauses contractuelles d'arbitrage sur lesquelles la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée dans son arrêt Deweer.

du bâtonnier dont la décision peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties, y compris lorsque le bâtonnier a été expressément désigné comme arbitre par une clause compromissoire ; qu'en déclarant

d'arbitrage auprès du secrétariat de la Cour Internationale d'Arbitrage le 27 juillet 2018. 2.

arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres pour rendre leur sentence était expiré ; qu'ils ont formé un recours en annulation de la décision par

au sens de l'article VI du règlement d'arbitrage de la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1], et que les liens existant entre l'un des arbitres et les parties importatrices de litchis n'étaient pas

décision rendue par les arbitres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Spedidam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 11 juillet 1987 est une sentence arbitrale, alors, selon

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle rappelle que les actes du tribunal arbitral ne sauraient se confondre avec ceux de l'institution d'arbitrage qui ne fait que participer à l'administration de la procédure arbitrale, sans être investie

après avoir établi un compromis en application d'une clause compromissoire ; qu'un tribunal arbitral a rendu une sentence prononçant la résiliation du contrat aux torts partagés des parties dans une certaine

compromissoire investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que des difficultés étant nées entre les parties, les époux Y... ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une

rendue le 06 Décembre 2010 par le Tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [X] et Monsieur [C], arbitres et de Monsieur [J], président DEMANDEURS AU RECOURS : S.A.

Par sentence rendue le 30 octobre 2017, le tribunal arbitral, composé de M. Pierre Tercier et Mme Dominique Brown-Berset, co-arbitres, et de M.

attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoit que le tribunal arbitral appliquera la convention, cette clause n'apparaît pas dans le contrat en litige, - au surplus

compromissoire a été ou non stipulée de façon très apparente dans le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause compromissoire attribuant compétence au tribunal arbitral du sport