AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
6971418fcdc6046d4729c689
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause
Source officiellePage 43 sur 948
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce67cdc6046d47897cdd
16 avril 2026
16 avril 2026
Nogent-sur-Marne en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2025, a déclaré la société Volkswagen Bank recevable en son action, a constaté l'acquisition de la clause
Source officielle