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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP CREDIT JCP

6971418fcdc6046d4729c689

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nogent-sur-Marne en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2025, a déclaré la société Volkswagen Bank recevable en son action, a constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68edd8f387178132e193505a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

paribas personal finance à lui payer des dommages et intérêts qui seront fixés à 21.013,03 euros, outre intérêts à 5,45 % depuis le 6 décembre 2022 - déclarer abusive et donc réputée non écrite la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83e4781dc057dee7b3e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce, aux motifs pour l'essentiel que : - la clause de déchéance n'a pas pour objet ni effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en particulier elle n'exclut

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de déchéance du terme ; qu'en retenant pourtant que la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme du prêt de la société Vigacha ne serait pas abusive dans la mesure où, à la date de celle-ci, il

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au principal : - La banque indique que la clause de déchéance du terme ne créé pas un déséquilibre significatif entre les parties.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c79bc7da31367c908eb82b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Invoquant l'absence de paiement de plusieurs échéances, la SA Financo s'est prévalue de la clause de déchéance du terme comprise dans le contrat de prêt.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Monsieur [W] [S] et à Madame [C] [J] [E], épouse [S], n'ont point eu pour effet de les mettre en demeure de régulariser leur situation dans un délai convenu avec (l'intention) de mettre en 'uvre la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611de957d68b57534e360

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la clause de déchéance Vu l'article L. 113-2 du code des assurances, Il résulte de ce texte que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à la condition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e0d2fa6fd0f8040421

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

financier, rejeté la demande de désolidarisation des emprunteurs, leur a octroyé des délais de paiement à hauteur de 11 versements mensuels de 350 euros et une 12ème mensualité pour le solde avec une clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a9cece1704f57477c2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et/ou non pris en compte dans le décompte du 8 mars 2021, octroyé des délais de paiement en 4 mensualités de 750 euros et une cinquième pour le solde, s'imputant en priorité sur le capital avec une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110457

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

biens nantis par lui, le prêteur reste entièrement fondé à recouvrer l'intégralité de la somme restant due par l'emprunteur » ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que c'est valablement que la clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58e

Appel

1 février 2013

1 février 2013

La société ATONIS a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2009 et la société STH a mis en oeuvre la clause de déchéance du terme et a mis en demeure M [I] de rembourser la somme de 400 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200325

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X... de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l'assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43198

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

INCOMBAIT A L'ASSUREUR ; ATTENDU QUE LES CAUTIONS FONT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNEES AU PAIEMENT D'UNE SOMME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME ALORS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e0d2fa6fd0f8040423

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société Casden Banque Populaire produit pour chacun des crédits : - le contrat de prêt signé par M. et Mme [B] qui comprend une clause de déchéance du terme, - la fiche d'informations précontractuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba5

Appel

8 août 2013

8 août 2013

du terme et en paiement de l'arriéré et du solde de la dette, soit : 1 108 026 F CFP au titre de l'arriéré ; 3. 684. 934 F CFP au titre du capital restant dû ; 200 472 F CFP au titre de la clause pénale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, sans que la demanderesse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Source officielle