Dans ses dernières conclusions, signifiées le 15 mai 2012, la société Riello onduleurs demande : - l'infirmation du jugement, - de dire la clause allongeant le délai de préavis minimal nulle et non

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». 2.

C'est de façon parfaitement justifiée que les premiers juges ont retenu qu'une telle clause ne permet pas d'établir que les parties ont entendu renoncer sans ambiguïté à tout recours entre elles.

des clauses contractuelles et leur rapprochement rendaient nécessaire, que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a considéré que, tant la clause n°

concessionnaire de la société de droit belge Lipe rollway NV (la société Lipe Rollway) pour la distribution de roulements à billes en France, a assigné cette dernière en lui reprochant d'avoir violé la clause

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

précitée et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'attention des cessionnaires avait été attirée sur la précarité de la situation, par la clause F, alinéa 3

paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause

son offre comme irrégulière alors même qu'elle aurait dû lui permettre de la régulariser ; - que la collectivité de Corse a entaché sa procédure d'un défaut de transparence en élaborant des règles ambiguës

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause excluant toute garantie dès lors que l'ouvrage était impropre à sa destination revenait à annuler pratiquement toutes les garanties prévues

que, lorsque cet Etat est la République française, l'article 15 du Code civil figure parmi ces règles de solution de conflits ; Attendu que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause

contrat d'affrètement pour erreur, alors, selon le moyen : 1° qu'en se bornant à mettre en lumière l'aspect lésionnaire de la convention litigieuse, ainsi que le caractère abusif de certaines de ses clauses

Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Laboratoires Schoum fait grief à l'arrêt

André X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., 38) Mme Annie, Claude B..., épouse X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re

Claude, - A... François, - B... Christian, - C... Jean-Claude, - D... Jean-Claude, prévenus, - E...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus

corporel) subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction et résultant directement ou indirectement d'un risque garanti", la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, refusant de reconnaître à l'indemnité stipulée à la charge de l'acquéreur le caractère d'une clause

F... à justifier ainsi que l'exige l'article 2305 du code civil, s'être acquitté des sommes mises à sa charge » (jugement, p. 3) ; ALORS QUE premièrement, le juge est tenu d'interpréter une clause ambiguë

... a été engagée par la société Claire Innov comme animatrice de vente selon contrat initiative-emploi conclu pour une durée indéterminée à compter du 2 juillet 2001 "jusqu'à la retraite" ; qu'une clause