AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f2cd5801467740393b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
compétence et sur le fond sans mettre préalablement les parties en demeure de conclure, soit oralement soit par note du président et renvoyer l'affaire à une date ultérieure afin de leur permettre de préparer
Source officiellePage 43 sur 11282
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100838
5 juillet 2017
5 juillet 2017
du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
Source officielle