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225 637 résultats pour « commettant prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd5801467740393b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

compétence et sur le fond sans mettre préalablement les parties en demeure de conclure, soit oralement soit par note du président et renvoyer l'affaire à une date ultérieure afin de leur permettre de préparer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100838

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181f

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

tribunal de grande instance de Clermond-Ferrand, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02739

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens proposés par le mémoire personnel 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01465

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

» « Pendant les actes qu'il commettait, M X..., était-il transformé ou restait-il le même ?

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34139cdc6046d47aaa4e6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 11 décembre 2025, lors de l'audience, le Tribunal de commerce de Vienne propose aux parties un renvoi vers une juridiction spécialisée.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d06

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

cette publicité et de ce démarchage, Paul X... a souscrit : - un document d'ouverture de compte à la société Linnco Futures GROUP-LFG, domiciliée à Chicago, pour l'exécution d'ordres en bourse étant précisé

Source officielle
CC

civ2

61372414cd5801467741201c

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en vertu de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut se borner à se déclarer incompétent sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120dd

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en vertu de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut se borner à se déclarer incompétent sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

en vertu du Code minier, l'autorisation d'exploiter des " sables siliceux marins " d'une superficie d'environ 1, 5 km, à proximité des côtes de la Charente-Maritime, le périmètre de ce permis étant précisé

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

., avocat, pour recel d'abus de biens sociaux et Bruno C..., dirigeant de la société EFIC, des chefs de faux et usage et abus de biens sociaux ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00641

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

offrait de prouver que le comptable mis à disposition se trouvait placé sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise utilisatrice et oeuvrait sous son entière responsabilité, dans une relation de préposé

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CC

cr

613724e1cd5801467741926d

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

l'on considère que le préposé sort de ses fonctions ou en abusant il n'apparaît plus comme un préposé et qu'en l'espèce, les trois pompistes avaient commis les faits délictueux en exerçant leurs fonctions

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix "conseillé"; que la Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit proposer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes. Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées.

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CC

comm

61372404cd58014677411317

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location (le bailleur), a donné en location au GIE Régie de Beaucouzé (le GIE), constitué le même jour entre différents commerçants

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed79

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

jugement, qui avait condamné les quatre prévenus, et pour relaxer le seul Daniel A..., l'arrêt retient qu'un engin dangereux avait été confié à la victime, sans que lui soient données des consignes précises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

l'article 2 des statuts du GIE indique clairement que le GIE « pourra effectuer, directement ou indirectement, toutes opérations quelconques permettant la réalisation de son objet » et l'article 19 précise

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CC

soc

61372372cd58014677409e42

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge d'instance saisi d'une contestation de la désignation de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise n'est pas compétent

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CC

soc

61372335cd58014677406d6d

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

général et du préfet de région et qu'il appartient au juge de dire si l'espèce constitue un cas de cette nature, constatation préalable à la saisine par l'employeur des autorités administratives compétentes

Source officielle