Or, la veille, l'ordonnance du maire avait été mise en œuvre, avec l'assistance de la police, par une commission d'agents municipaux.

Le 7   mars   1995, le requérant fut convoqué devant une commission de réforme, laquelle conclut au rejet desdites demandes   ; le requérant en fut informé le 4   avril 1995. 7.

    Le 6 novembre 1992, ce dernier forma un pourvoi en cassation devant la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d’Etat (la «   CSCP   »).

prévoyance et de retraite du personnel de la [3], * débouté Mme [V] [X] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident invoqué au 28 avril 2021, * confirmé la décision de la commission

[Y] a sollicité auprès du maire de [Localité 3] (Nouvelle-Calédonie) son inscription sur la liste électorale spéciale en vue des élections au congrès et aux assemblées de province. 2.

    Le 30 novembre 2010, la commission spéciale de certification d’invalidité de l’hôpital général de Larissa déclara le requérant invalide à 70   %. II.

engagée à son encontre, dans le respect des garanties prévues par l'article 24 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 : il a été convoqué le 4 janvier 1985 pour être entendu le 29 janvier 1985 par la Commission

    Le rapport fait, le 10 février 2010, au nom de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Pascal X..., agissant pour son fils Quentin X..., a relevé appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation

    Par décision du 12 juin 1991, le ministre de la Défense rejeta cette demande au motif que la commission de réforme de Fort de France, siégeant le 5 avril 1991, n’avait pas constaté d’augmentation

    La requérante s’adressa ensuite auprès de la Commission spéciale de reconstitution des biens ayant appartenu aux cultes religieux qui lui répondit que l’Archevêché de Bucarest n’avait pas

d'expulsion de 1979 aux motifs suivants :           "Considérant que par l'arrêté en date du 2 novembre 1979, le ministre de l'intérieur, suivant l'avis de la commission

européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention et que la Cour (saisie des affaires introduites devant la Commission en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole

préalablement au principe du contradictoire et de la conciliation, perdraient toute efficacité, la lutte contre la fraude fiscale supposant de ménager " un effet de surprise ", comme le rapporteur de la commission

accidents du travail, par décision du 27 décembre 2007; Que la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la sécurité sociale par décision du 13 mars 2008 a rejeté le recours formé par madame [O]; Que la commission

principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux

    Le Gouvernement s’appuie, dans sa version des faits, sur un rapport établi le 24 novembre 2016 par une commission spécialement mandatée par la direction des «   Inspections   »