comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail ; ' les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ' le concubin

l'article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, créé par n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dispose : ' Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin

prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin

juillet 1989, qu'en cas de décès du locataire peuvent bénéficier d'un transfert de bail, le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, les descendants, les ascendants, le concubin

462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ainsi qu'aux ascendants, au concubin

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire

de l’existence d’un couple, le tribunal ne dispose pas d’éléments concrets concomitants à cette vie commune, ne pouvant que recevoir les déclarations de Madame [H], qu’il s’agisse d’une absence de concubinage

notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

victimes de violence Toutefois, il ressort de l’article 8-2 de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 que : “Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 25 octobre 2024.

462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi [Localité 7] applicable au litige, dispose que « lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

Sont ainsi visés les parents proches de l'accusé, son (ex-) conjoint ou son (ex-) concubin notoire (article 217), les personnes qui du fait de leur position, de leur profession ou de leur fonction sont

article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin