dommages-intérêts ; que le tribunal a accueilli cette demande tout en rejetant les demandes formées par le liquidateur contre le notaire ; qu'infirmant le jugement en ce qui concerne le montant de la condamnation

Carlo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

fait appel de sa condamnation pour diffamation" et contenant, au sein d'un article relatif à cette condamnation, le passage suivant : « Contacté cet après-midi le candidat UMP sur la [...]M.

L'appel formé le 29 septembre 2025 sera donc déclaré irrecevable. M. [Z] sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'appel formé le 29 septembre 2025 par M.

X..., conformément à la demande formulée par celle-ci, disposition qui avait rendu inutile le prononcé d'une condamnation, la cour d'appel a violé l'article 551 de l'ancien code de procédure civile alors

l'hebdomadaire " X.... " fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996) d'avoir retenu de sa part une atteinte à la présomption d'innocence par la publication d'un article qui mentionnait la condamnation

à l'exécution d'une condamnation sollicitée sur appel incident ne sont pas de nature à entraîner la nullité de l'acte d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

La société GMF qui succombe, sera condamnée, en cause d'appel, à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 11 avril 2012, la directrice générale de la société Etna Finance a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie au préjudice de M. [T].

DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui a relaxé Arnaud X... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits, en demande et en

L..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 avril 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 40 000 euros d'amende, et a prononcé

Monsieur [X] [C] sera donc débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens d'appel.

par Mme [L] une provision de 10 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter l'assureur de sa demande présentée sur ce même fondement et de le condamner

fonctionnement de l'étude; que le comportement des deux notaires a provoqué un rappel à l'ordre, dès le 10 septembre 1987, par la chambre départementale des notaires, puis, le 9 juillet 1991, la condamnation

[T] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Sas Seosse Transports les frais qu'elle a dû exposer non compris dans les dépens. M.

et de l'avoir condamné aux dépens d'appel, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner de la réouverture

le quantum des droits et obligations des parties est modifié sans en remettre en cause le principe ; qu'en considérant que sur requête en rectification elle ne pouvait modifier le montant d'une condamnation

Y... ne contestait pas le montant de la somme au versement de laquelle il avait été condamné, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure