Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), qu'un tribunal de grande instance ayant, par jugement du 31 janvier 2002, enjoint sous astreinte à la société Connex

Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Digitechnic, de Me de Nervo

qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail d'une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté

de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

1971 et (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 et, dans son élément subjectif, par l'intention de

. ont conclu un contrat de location d'emplacement pour leur mobil-home dans un camping géré par la société SAS Sud est investments (la société SEI), laquelle leur a délivré, le 28 septembre 2012, un congé

[V], que la mission confiée par M. et Mme [Y] était la conception d'un projet de lotissement en quatre lots et l'établissement du règlement de construction correspondant et non pas une étude des modalités

; que l'assureur a modifié en 1998 la liste des supports éligibles et adressé aux consorts [Q] une proposition d'avenant supprimant la clause d'arbitrage à cours connu que ces derniers

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète)

était inopposable, peu important les conditions d'exécution de la convention de forfait effectivement appliquées par l'employeur.

payés y afférents, 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents sociaux dûment rectifiés et condamné la SARL France Distrib à

trente années, moyennant un loyer fixe jusqu'au 1er janvier 1964 et, après cette date, calculé sur le chiffre d'affaires du preneur, avec un minimum égal au loyer antérieur, et garanti ; qu'ayant donné congé

congé parental d'éducation dans l'entreprise ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, la peine, les dommages-intérêts ; "aux motifs propres que "les conditions

rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code. 7.

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète