ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la pause

comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre

financièrement plus avantageuses pour eux.

en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie

Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement. 15.

Il en va notamment ainsi lorsqu'un avantage explicitement octroyé est ensuite maintenu sans décision formelle alors que les conditions auxquelles est subordonné son maintien ne sont plus remplies.

; il faut encore qu'il puisse connaître le degré exact de l'avantage, pour pouvoir faire des comparaisons utiles ; "alors que les textes répressifs sont d'interprétation stricte, les juges ne pouvant

Z..., de choisir de conserver et de valoriser ses immeubles, ou de les vendre dans des conditions économiquement plus avantageuses et le dommage ne peut correspondre qu'à une fraction du préjudice subi

ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure

pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».

dispositions conventionnelles portaient sur les mêmes avantages, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur était fondé à appliquer les avantages plus favorables de la convention collective des cadres

janvier 1985 ; 2 / qu'en n'ayant pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si une cession amiable ne pouvait pas se réaliser, dans l'intérêt des créanciers et du débiteur, dans de meilleures conditions

A l'audience, la SCP [X] fait valoir que la SAS AVANTAGO dispose de plus de 40 000 euros sur son compte bancaire et qu'à ce jour, la société n'est pas en état de cessation des paiements.

de 2000 relèvent, dès lors que ces dispositions se rapportent aux conditions de travail de l'ensemble des salariés, d'avantages collectifs en lien avec la durée du travail » et que « les deux jours liés

et d'information ne peut être indemnité que sur le terrain de la perte de chance, - juger qu'il n'est pas démontré que les consorts [W] auraient renoncé à l'acquisition ou auraient acquis à des conditions

A... et pour le délit d'offre de conditions d'hébergement indignes » quand les délits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la

La clause susvisée relative au renoncement à la condition suspensive d'obtention d'un prêt visait le cas de l'acceptation d'une offre de prêt à des conditions moins avantageuses.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.