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1 494 résultats pour « conditions potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d94

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Deux contentieux s'en sont suivi relatifs aux conditions de la révocation et du licenciement intervenus.

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

6866cb52d33109fd079acd77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B214P01 S00115, la société CIC a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI précitée , situés [Adresse 6] et [Adresse 1] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100703

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

propres constatations et violé les articles 1134, 1184 et 1690 du code civil ; 3°/ que la cession de créance ne transfère pas au cessionnaire les actions strictement personnelles dont les droits potestatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93247

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

C'est dans ces conditions que, par jugement du 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - écarté la note en délibéré adressée par la commune au Tribunal, - déclaré irrecevables les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7.

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410357

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société RIC lotissements d'avoir demandé la signature d'un contrat de réservation, alors qu'il était convenu qu'elle demeurait libre de fixer les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200268

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

à diminuer le coût du contrôle et la dispersion d'énergie auxquels doit faire face l'organisme de recouvrement dans le cas d'une entreprise employant de nombreux salariés ; 2°/ que lorsque les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100572

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

ait lieu de suivre les parties dans leur discussion sur le point de savoir auquel des ex-époux l'allongement de ce délai serait imputable ; QUE faute d'acceptation expresse par Madame Y... de la condition

Source officielle
CC

civ1

613723eecd58014677410119

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

d'assurance auprès de la société Antverpia Incendie à laquelle a succédé la compagnie Assurances Sud (l'assureur), afin de faire bénéficier les adhérents du club d'une assurance "loyers impayés" ; qu'elle a confié

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de Rome vise les entreprises dominantes qui utilisent le pouvoir économique dont elles disposent sur le marché pour imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00020

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

alors, selon le moyen, 1°/ que si un bon de commande peut fixer le contenu des obligations pesant sur le vendeur et l'acquéreur une fois l'accord de volonté acquis, il ne peut déterminer les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11094

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité s'analyse en une modification des conditions

Source officielle
CC

civ1

613724b4cd58014677417af2

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat du 23 novembre 1999, la société Editions Liana Lévi a confié à Mme X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a04

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

l'audience publique du 26 Septembre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

2e Chambre

6162c5151e6e05567349089b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

territoriale, cette acceptation pouvant être déduite si certaines formes décrites dans le Règlement CE N 44/2001 du Conseil en date 22 décembre 2000 sont observées, à savoir une pratique courante et connue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

dans ses observations écrites déposées à l'audience tendant à faire juger : -que la clause attributive de compétence territoriale insérée dans le premier connaissement, lisible, claire et non potestative

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Moyens du défendeur : La société INFINITY CONVER SL s'oppose à toute requalification.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d60c71a6a83181c8e4e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ces conditions, il est redevable d'une indemnité d'occupation dont l'évaluation était proposée en première instance à 600 euros mensuel. Vu l'ordonnance de clôture du 14 août 2023.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fdf0fcdc6046d470822c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il appartient à la société NC CONSTRUCTIONS qui conteste le caractère potestatif de la condition fixant le terme du prêt de rapporter la preuve de ce que l’inachèvement du projet trouve sa cause dans des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

qu'il s'ensuit qu'il ne peut être donné force exécutoire à une décision d'un État membre qui, alors qu'il était saisi de la nullité du contrat et de son caractère déséquilibré au regard du caractère potestatif

Source officielle