Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 390 résultats pour « consignation de fonds à la caisse des dépôts et consignations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 99
Affiche Dans un local exclusivement réservé à l’implantation des appareils, une affiche très visible doit indiquer les consignes nécessaires pour assurer la bonne marche de l’installation et pour parer aux dangers en cas de fonctionnement défectueux.
Article R6242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 95
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
Article R541-12-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84
La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.
Article R4451-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84
-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans.
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
des dépôts et consignations au titre de la gestion des retraites des agents relevant ou ayant relevé : a) De la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; b) De l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
Article 250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
Article L250-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.
Article 446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00
Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article 190
Si, dans le cas prévu à l'article 2301 du code civil, la garantie est donnée moyennant la consignation de valeurs en numéraire ou en titres, est signifiée une copie du certificat de consignation.
Article Annexe II
.-6 - Permis de travail 4.7- Consignes de sécurité 4.8 - Consignes d'exploitation 7. Déchets 9.
Article Annexe II
Consignes de sécurité 4.8. Consignes d'exploitation 7. Déchets 9. Remise en état
Article R135-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend : -le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ; -la préparation des appels
Article 7
A l'issue de la formation, l'ensemble des documents précisant les travaux réalisés, les appréciations et les résultats obtenus par le candidat sont consignés dans un dossier mis à la disposition du jury dont des membres peuvent avoir participé aux situations
Article 98
Toutefois, le transport du personnel par trains ou véhicules isolés peut être organisé suivant une consigne de l'employeur qui fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
Article R516-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; c) (Supprimé) ; d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées
Article L6333-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions au titre du compte personnel de formation, les agents des services et organismes suivants peuvent solliciter de la Caisse
Article 1
Une copie du formulaire précité est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L1621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48
. - La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés au présent article.
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